Conditions générales d'utilisation de l'Audi e-tron Charging Service

1. Audi e-tron Charging Service

1.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») de Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne (« DCS ») fournissent au client des services d'information et la technologie d'accès à l'infrastructure de chargement des véhicules hybrides rechargeables et électriques de la marque Audi nommée « e-tron Charging Service » (« e-tron Charging Service »). Il est nécessaire de disposer d'un compte myAudi gratuit pour utiliser l'e-tron Charging Service. L'usage du terme « client » dans les présentes CGU désigne toutes les personnes, quel que soit leur genre.

1.2 La dernière version des présentes CGU et les dernières informations sur les tarifs disponibles se trouvent sur le site Web www.e-tron.charging-service.audi, où elles peuvent être téléchargées et imprimées. DCS se réserve le droit d'apporter les modifications adaptées aux présentes CGU, dans la mesure où ces modifications n'affectent pas des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) comme les obligations considérées comme imposées à DCS de façon spécifique conformément au contenu et à l'objet du contrat e-tron Charging Service. Le client sera informé par e-mail à l'adresse électronique fournie en vertu de la section 2.2 ci-dessous de toute modification apportée aux présentes CGU et/ou de tout contrat e-tron Charging Service conclu sur la base des présentes CGU. Le client sera clairement informé des changements pertinents dans cette notification. Ces modifications prendront effet si le client ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. DCS informera le client de ces conséquences juridiques au début de cette période. La procédure indiquée ci-dessus s'applique également aux modifications tarifaires convenues avec le client.

1.3 DCS travaille avec des opérateurs dans les stations de chargement (chacun représentant un « Partenaire e-tron Charging Service »). Les stations de chargement des Partenaires e-tron Charging Service sont indiquées sur www.e-tron.charging-service.audi, dans l'application myAudi fournie par Audi AG ainsi que par le biais d'autres canaux (dans les « interfaces utilisateur » suivantes), et sont surlignées afin de les distinguer des autres stations de chargement qui ne font pas partie du réseau de stations de chargement disponibles. Certaines de ces informations sont accessibles uniquement par le biais d'une connexion aux espaces membres.

1.4 L'e-tron Charging Service comprend

a) l'affichage des stations de chargement des Partenaires e-tron Charging Service (sous forme d'informations statiques) et certaines informations relatives à l'utilisation de ces stations de chargement des Partenaires e-tron Charging Service (comme la disponibilité et les prix sous forme d'informations dynamiques) dans les interfaces utilisateur ;

b) le chargement dans les stations de chargement des Partenaires e-tron Charging Service une fois l'authentification réalisée (voir la section 6.1) ainsi que la facturation mensuelle comprenant un aperçu détaillé de l'ensemble des activités de chargement.

1.5 Vous trouverez plus d'informations sur l'e-tron Charging Service et l'utilisation du service sur www.e-tron.charging-service.audi.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1 Le client peut commander l'e-tron Charging Service sur www.e-tron.charging-service.audi. La version des CGU expressément acceptée par le client lors de la commande de l'e-tron Charging Service (dans la mesure où cette version peut être modifiée de temps en temps conformément à la section 1.2 ci-dessus) s'applique. Les utilisateurs de véhicules Audi disposeront de possibilités d'inscription supplémentaire à l'avenir (par ex. par le biais de l'application myAudi).

2.2 Les clients qui disposent d'un compte « myAudi » peuvent souscrire à l'e-tron Charging Service en se rendant sur www.e-tron.charging-service.audi et en renseignant leur adresse et les informations relatives au paiement. Ces données peuvent être corrigées ou mises à jour plus tard dans l'espace du compte client ou par le biais du service client. Les clients qui ne possèdent pas encore de compte « myAudi » gratuit doivent créer ce compte avant de pouvoir souscrire à l'e-tron Charging Service.

2.3 L'ensemble des informations fournies dans l'espace du compte client, comme les informations relatives au paiement ou les adresses postales et électroniques, sont automatiquement protégées par des méthodes de chiffrement modernes comme le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

2.4 Le paiement doit être réalisé par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement proposé au client de l'e-tron Charging Service au cours de l'inscription. Sous réserve de leur solvabilité, les clients professionnels ont également la possibilité de payer par virement bancaire en fonction des factures établies. Pour ce faire, les clients professionnels doivent souscrire au paiement par facture et envoyer la copie d'un extrait Kbis ou tout autre document officiel similaire à DCS. La demande de paiement par facture peut être réalisée au cours de l'inscription ou en contactant le service client.

2.5 Offre et conclusion d'un contrat e-tron Charging Service

a) DCS soumet une offre ferme pour les dispositions de l'e-tron Charging Service. Une fois que le client disposant d'un compte « myAudi » a créé un compte client e-tron Charging Service et a expressément accepté les CGU, le e-tron Charging Service peut être commandé. Le processus de commande est également décrit sur www.e-tron.charging-service.audi.

b) Le client peut corriger toute erreur de saisie en cliquant sur « retour » au cours de l'inscription, et en corrigeant la saisie. En confirmant sa commande, le client reçoit notamment des informations sur les tarifs applicables à l'e-tron Charging Service.

c) Une fois le processus de commande de l'e-tron Charging Service terminé, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail ainsi que des informations sur les tarifs correspondants, les CGU telles qu'il les a acceptées ainsi que des informations relatives à son droit de rétractation (voir la section 2.7).

d) Le contrat de l'e-tron Charging Service est conclu lorsque le processus de commande est terminé.

e) Le contenu du contrat e-tron Charging Service est enregistré par DCS et peut être récupéré ou enregistré par le client sur www.e-tron.charging-service.audi, dans l'espace du compte client e-tron Charging Service.

2.6 Langues

Le contrat e-tron Charging Service est conclu en français. Les traductions des présentes CGU dans d'autres langues sont publiées à titre d'information uniquement et ne sont pas juridiquement contraignantes.

2.7 Droit de rétractation du contrat

Le client a le droit d'annuler le contrat e-tron Charging Service dans un délai de quatorze jours s'il/elle est un(e) consommateur(trice).

Le client est informé par la présente de son droit de rétractation comme suit :

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat sans fournir de raison dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne ; Tél. : +33 (0) 974594044; E-mail : contact-france@charging-service.audi) de votre décision d'annuler ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint (Document 1), le cas échéant. Votre droit de rétractation est bien exercé pendant la période de rétractation si vous envoyez la communication relative à la mise en œuvre du droit de rétractation avant l'expiration de cette période.

Effets et conséquences de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par votre choix exprès d'opter pour un type de livraison différent du type de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'annuler le contrat.

Nous réaliserons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais en lien avec ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les services débutent au cours de la période de rétractation, vous devez nous payer le montant proportionnel au service reçu avant que vous ne nous informiez de l'exercice de votre droit de rétractation, et ce par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

(Fin des informations sur le droit de rétractation)

3. Carte de chargement e-tron Charging Service : activation et désactivation de la carte de chargement e-tron Charging Service

3.1 La plupart des stations de chargement nécessitent une carte de chargement e-tron Charging Service activée afin d'utiliser l'e-tron Charging Service. Si le client possède déjà une carte de chargement e-tron Charging Service, il peut activer cette carte au cours de l'inscription. Dans le cas contraire, DCS enverra une carte de chargement e-tron Charging Service par e-mail, et le client devra l'activer. Pour activer les cartes de chargement e-tron Charging Service, le client doit se rendre sur son compte client e-tron Charging Service, saisir le numéro de carte et confirmer les informations. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation. L'activation de la carte de chargement e-tron Charging Service peut prendre jusqu'à 24 heures.

3.2 Dans certaines stations de chargement, l'authentification n'est possible qu'avec l'application myAudi fournie par Audi AG, disponible dans l'App Store d'Apple Inc. ou le Google Play Store, et contenant un lecteur de code QR. L'authentification nécessite de se connecter à l'aide des identifiants de connexion.

3.3 DCS reste propriétaire de la carte de chargement e-tron Charging Service. Le client doit conserver sa carte de chargement e-tron Charging Service et ses identifiants de connexion en sécurité. Le client doit informer immédiatement DCS en cas de perte ou de vol de la carte de chargement e-tron Charging Service ou des identifiants de connexion (voir les coordonnées à la section 10). De plus, le client peut également contacter le service client e-tron Charging Service afin de désactiver la carte de chargement e-tron Charging Service. Le remplacement de la carte peut entraîner des frais supplémentaires pour le client (voir les tarifs applicables sur www.e-tron.charging-service.audi).

4. Validité et durée du contract

4.1 Le contrat e-tron Charging Service est d’une durée fixe de 12 mois et peut être résilié par chacune des parties en respectant une période de préavis de deux semaines à compter de la fin de la période contractuelle correspondante. Si le contrat n'est pas résilié dans le délai imparti, la durée du contract est prolongée de 12 mois. La notification de résiliation peut être fournie sur l'espace du compte client, par notification écrite ou par e-mail. Ceci n'affecte en rien le droit de résilier le contrat immédiatement pour une raison valable.

4.2 Une fois le contrat résilié, la carte de chargement e-tron Charging Service n'est plus valide et est bloquée par DCS.

5. Utilisation et disponibilité de l'e-tron Charging Service

5.1 Le client peut obtenir plus d'informations sur l'e-tron Charging Service et des détails techniques sur son utilisation et sa disponibilité sur www.e-tron.charging-service.audi. DCS fournit ses services dans le pays de résidence du client ainsi que dans d'autres pays conformément à la section 9 ci-dessous.

5.2 Afin d'utiliser l'e-tron Charging Service de la meilleure manière possible, il est nécessaire d'installer l'application myAudi fournie par Audi AG sur un appareil mobile adapté ou de se rendre sur www.e-tron.charging-service.audi.

5.3 DCS a pour but d'élargir l'accès à l'infrastructure de chargement publique et son utilisation grâce à l'e-tron Charging Service, et de développer le groupe de Partenaires e-tron Charging Service. Cependant, DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité (fonctionnement correct, disponibilité de l'électricité ou charge complète) des stations de chargement, et le client n'est pas en droit de demander l'accès à une station de chargement et/ou des possibilités de chargement en particulier. Il n'existe plus spécifiquement aucun droit à conserver la même infrastructure de chargement d'un Partenaire e-tron Charging Service.

5.4 DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie, sous réserve de la section 5.5, en ce qui concerne l'actualité et/ou la justesse des informations statiques et/ou dynamiques affichées sur les interfaces utilisateur (voir la section 1.4 a), y compris, sans s'y limiter, les informations sur les stations de chargement et/ou leur disponibilité. Le client reconnaît plus spécifiquement que ces informations sont fournies par des tiers (par ex. des Partenaires d’e-tron Charging Service). Indépendamment de cela, DCS vérifie l'actualité et/ou la justesse de certains échantillons d'informations afin d'améliorer en permanence son service. La transmission de ces informations dépend également de la réception des antennes de téléphonie mobile pour les opérateurs réseaux correspondants, et peut être altérée par les conditions atmosphériques, la position topographique, la position du véhicule et les obstacles à proximité (comme des ponts et des bâtiments).

5.5 Selon le tarif convenu, les prix peuvent varier en fonction de la station de chargement utilisée (voir la section 7.1). Dans ce type de système tarifaire, les prix réels de la station de chargement sont affichés dans l'application myAudi, à condition que le client soit connecté avec ses identifiants. Contrairement à la section 5.4, DCS garantit la justesse des tarifs affichés. Les clients bénéficiant d'un tel tarif sont tenus de s'informer des prix en vigueur avant de débuter le chargement.

5.6 L'e-tron Charging Service proposé dans les présentes CGU peut être utilisé uniquement pour charger des véhicules de la marque Audi.

5.7 Les clients peuvent autoriser des membres de leur famille ou leurs employé(e)s à utiliser l'e-tron Charging Service (notamment la carte de chargement e-tron Charging Service), à condition que le client ne facture pas cette utilisation et que l'e-tron Charging Service soit utilisé uniquement dans le but de charger le propre véhicule du client. Le client doit informer l'utilisateur sur le bon usage des stations de chargement avant une telle utilisation. Toute autre utilisation de l'e-tron Charging Service par des tiers requiert le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas utiliser l'e-tron Charging Service ou autoriser des tiers à l'utiliser à des fins illicites.

5.8 Le client doit se conformer en tout point aux manuels du véhicule à charger et de tout autre accessoire ou équipement utilisé (par ex. les câbles de chargement) ainsi qu'à toutes les instructions et conditions générales des Partenaires e-tron Charging Service affichées dans les stations de chargement au sujet de l'utilisation de ces stations. Il est strictement interdit d'utiliser des câbles de chargement ou tout autre équipement ou accessoire qui (i) n'ont pas été certifiés conformément aux lois et réglementations applicables (par ex. certification CE), (ii) ne sont pas validés pour la voiture utilisée ou par le Partenaire e-tron Charging Service conformément aux instructions affichées dans les stations de chargement ou (iii) sont endommagés.

5.9 Les stations de chargement qui affichent un message d'alerte, signalent un problème ou sont visiblement endommagées ne doivent pas être utilisées. Le client est invité dans ce cas à en informer DCS (voir les coordonnées à la section 10).

5.10 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage lié à un comportement répréhensible découlant d'une utilisation détournée ou incorrecte de la carte de chargement e-tron Charging Service ou de l'application myAudi en tant que dispositif d'authentification, ou d'une utilisation détournée ou incorrecte du chargement conformément aux lois applicables.

6. Chargement et authentification ; charge maximale et période d'inactivité ; perturbations

6.1 Les clients sont généralement authentifiés par le biais de la carte de chargement e-tron Charging Service chez les Partenaires des stations de chargement e-tron Charging Service. Il arrive que l'authentification soit également possible ou nécessite l'usage de l'application myAudi fournie par Audi AG dans certaines stations de chargement. Ceci s'applique plus particulièrement aux stations de chargement présentant un symbole d'intercharge. Les moyens d'authentification disponibles sont affichés dans l'application myAudi fournie par Audi AG ou sur www.e-tron.charging-service.audi pour chaque station de chargement.

6.2 La période maximale de connexion continue sur une seule station de chargement ne peut dépasser 24 heures ou, dans le cas d'un chargement DC (chargement par courant continu), 4 heures (charge maximale et période d'inactivité). De plus, le client doit quitter la place de stationnement publique dès que le chargement est terminé ou que la durée de stationnement maximale a expiré. Les coûts facturés à DCS en raison du dépassement de la charge maximale, du temps d'inactivité et/ou de durées de stationnement, ainsi que les coûts des amendes ou services de remorquage liés à un stationnement illégal, seront facturés aux clients.

6.3 Le client reconnaît que des perturbations peuvent survenir dans les stations de chargement en cas de force majeure, notamment de grèves, de contre-grèves et de directives officielles, ainsi que d'interventions techniques ou autres sur l'équipement afin de permettre son bon fonctionnement ou d'améliorer le service (par ex. maintenance, réparation, mise à jour logicielle des systèmes). Les perturbations peuvent également découler d'un manque de capacité à court terme en raison d'un pic d'utilisation.

6.4 Lorsque les perturbations et/ou anomalies dans l'approvisionnement en électricité résultent d'une perturbation sur le réseau (y compris la liaison avec le réseau), DCS n'est pas tenue d'assumer ses obligations respectives correspondant à l'e-tron Charging Service. Ceci ne s'applique toutefois pas si DCS interrompt l'approvisionnement sans justification. DCS doit, sur simple demande et dans les meilleurs délais, fournir au client les informations en lien avec ce type d'événement dommageable et sa cause, dans la mesure où DCS dispose de ces informations ou dans la mesure où ces informations peuvent être mises à disposition au moyen d'efforts raisonnables.

7. Frais ; tarification

7.1 Les frais de l'e-tron Charging Service dépendent du tarif convenu avec le client, et se composent normalement comme suit :

a) un tarif de base mensuel fixe par contrat e-tron Charging Service (selon le tarif convenu) ;

b) des paiements basés sur l'utilisation réelle des chargements individuels dans les stations de chargement des partenaires e-tron Charging Service.

Les prix applicables pour les tarifs respectifs se trouvent sur la liste tarifaire, qui peut être consultée, enregistrée et imprimée depuis le site Web www.e-tron.charging-service.audi.

Les prix des chargements individuels (utilisation réelle) peuvent varier (régime tarifaire variable) selon le tarif convenu. Dans un tel régime tarifaire, les prix réels d'un chargement dans la station de chargement correspondante sont affichés pour le client dans l'application myAudi et sur www.e-tron.charging-service.audi, à condition que le client soit connecté avec ses identifiants. Dans le cas des tarifs variables, DCS a le droit de modifier les prix en fonction de l'utilisation réelle d'une station de chargement avec effet pour l'avenir. Les prix réels sont affichés dans l'application myAudi et sur www.e-tron.charging-service.audi. Les clients bénéficiant d'un tel tarif sont tenus de s'informer des prix en vigueur avant de débuter le chargement.

7.2 Le tarif de base mensuel est facturé uniquement lorsque le contrat e-tron Charging Service est conclu ou, en cas de changement apporté à un tarif comportant un tarif de base mensuel, une fois que ce changement de tarif a été activé par DCS puis sur la base d'un prorata pour le reste du premier mois.

7.3 Les paiements basés sur l'utilisation réelle sont facturés à chaque chargement dès son début (c.-à-d. lorsque la prise est branchée dans le point de chargement) jusqu'à sa fin (c.-à-d. lorsque la prise est débranchée du point de chargement) selon les prix en vigueur dans le pays ou la station de chargement correspondants. Vous trouverez plus d'informations sur les prix du roaming et ses tarifs respectifs dans la liste tarifaire disponible sur www.e-tron.charging-service.audi. Les chargements sont facturés en fonction du tarif applicable sur la liste tarifaire (par ex. sur une base par minute pour chaque minute commencée ou par kWh).

7.4 Tous les prix comprennent la TVA. Les informations concernant les prix applicables pour le tarif correspondant à la conclusion du contrat sont envoyées au client par e-mail (voir la section 2.5c).

7.5 Dans le cas où des prix sont affichés dans la station de chargement d'un Partenaire e-tron Charging Service, ces prix sont susceptibles de différer des prix convenus dans le contrat établi avec le client. Seuls les prix convenus entre le client et DCS s'appliquent.

7.6 DCS se réserve le droit de réduire les prix pour des contrats nouveaux et/ou existants pour des périodes ou des stations de chargement définies (voir la section 7.1b) (offres spéciales).

7.7 Toute modification apportée au tarif requiert un accord correspondant entre les parties. Le client peut demander un changement de tarif sur internet via le site Web www.e-tron.charging-service.audi.

8. Facturation et conditions de paiement

8.1 Le client peut récupérer ses factures mensuelles sur son compte client e-tron Charging Service à l'adresse www.e-tron.charging-service.audi. Il/elle trouvera une liste détaillée des chargements pour la période de facturation correspondante avec des informations sur la date, le lieu et la durée. Le client est informé par e-mail lorsqu'une nouvelle facture est disponible.

8.2 Les frais encourus par mois civil sont facturés le quatrième jour ouvrable du mois civil suivant par le moyen de paiement choisi au cours de la création du compte client e-tron Charging Service. Les clients professionnels qui paient sur la base de factures (voir la section 2.4) doivent virer le montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, sur le compte indiqué sur la facture. DCS fait tout son possible pour facturer l'e-tron Charging Service le mois civil suivant comme prévu, mais sans garantie (par ex. en raison d'une facturation tardive des Partenaires e-tron Charging Service à DCS).

8.3 Le client peut compenser les réclamations de DCS uniquement si sa demande reconventionnelle est incontestée, sur la base d'une annulation de ce contrat ou dans le cas où un titre juridiquement contraignant existe. Le client ne peut différer son paiement que si ce délai est basé sur des réclamations découlant du contrat e-tron Charging Service.

8.4 Si le client ne paie pas conformément à la section 8.2, DCS a le droit d'empêcher le client d'utiliser l'e-tron Charging Service.

9. Roaming international

Sur la base du contrat e-tron Charging Service, le client peut utiliser la carte de chargement e-tron Charging Service avec l'application myAudi fournie par Audi dans d'autres pays que son pays de résidence. La liste actuelle des pays est disponible sur www.e-tron.charging-service.audi.

10. Contact

Pour toute question d'ordre général sur le produit e-tron Charging Service, des questions sur les factures, les contrats clients ou les cartes de chargement e-tron Charging Service ainsi que pour tout problème technique, notamment lors du chargement, le client peut utiliser les coordonnées indiquées sur www.e-tron.charging-service.audi.

11. Garantie

Les dispositions de garantie légales s'appliquent.

12. Avis de non-responsabilité

12.1 En cas de négligence légère, DCS peut être tenue pour responsable uniquement si la société a enfreint une obligation contractuelle essentielle (obligations majeures), comme les obligations considérées comme spécifiquement imposées à DCS conformément au contenu et à l'objet du contrat e-tron Charging Service et les obligations dont la réalisation assure le bon fonctionnement du contrat e-tron Charging Service ainsi qu'une conformité en laquelle le client peut avoir confiance. Cette responsabilité est limitée aux dommages généraux qui peuvent être prévus au moment de la conclusion du contrat e-tron Charging Service.

12.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de DCS concernant tout dommage résultant de leur négligence légère est également limitée dans la mesure décrite au paragraphe précédent.

12.3 La responsabilité de DCS en cas de dommage caché de manière dolosive, résultant de la mise en place d'une garantie ou conformément à la loi sur la responsabilité relative au produit reste inchangée. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention malveillante, de négligence grave, de décès, d'atteinte au corps ou à la santé.

12.4 DCS n'est pas l'opératrice des stations de chargement et ne peut être tenue pour responsable en tant qu'opératrice. Le client reconnaît qu'en cas de perturbation ou d'anomalies dans l'approvisionnement en électricité résultant d'une perturbation du fonctionnement du réseau (y compris la liaison au réseau), il peut porter réclamation à l'encontre de l'opérateur du réseau de distribution. DCS cédera et transmettra, sur demande, les droits et réclamations à l'opérateur du réseau de distribution en lien avec un dommage causé au client.

13. Informations relatives à la protection des données et la protection des consommateurs

13.1 DCS fournit au client l'e-tron Charging Service et est responsable, en tant que responsable du traitement des données, des activités de traitement des données qui en découlent. Les données à caractère personnel collectées en lien avec la conclusion d'un contrat e-tron Charging Service ou la mise à disposition de l'e-tron Charging Service sont traitées dans le but de conclure le contrat, de permettre au client d'utiliser l'e-tron Charging Service (par ex. chargement dans une station de chargement) et de facturer l'e-tron Charging Service au client. (Art. 6[1][b] du Règlement général de l'UE sur la protection des données, « RGPD »). La signature d'un contrat e-tron Charging Service entraîne le traitement des catégories de données suivantes :

  • coordonnées (par ex. nom, prénom, adresses postale et électronique) ;

  • données relatives au compte (par ex. compte de connexion à l'e-tron Charging Service, informations relatives au paiement) ;

  • données sur le véhicule (VIN).

Les données contractuelles sont automatiquement supprimées après l'expiration du contrat e-tron Charging Service, et les transactions financières sont automatiquement supprimées après 10 ans, conformément aux dispositions légales.

Aux fins de la mise à disposition de l'e-tron Charging Service par DCS, les informations (potentiellement personnelles) suivantes sont traitées (Art. 6[1][b] du RGPD) :

  • un numéro d'identification individuel attribué à la carte de chargement e-tron Charging Service ou au dispositif d'authentification utilisé par le client dans une station de chargement ;

  • le dossier des informations de chargement, indiquant les chargements réalisés par le client ;

  • la localisation de la station de chargement où les chargements sont réalisés et la localisation du client (uniquement dans le cas où un service de navigation électronique est fourni et dans le cas où le client a activé la fonction GPS dans l'application myAudi fournie par Audi AG).

Si le client utilise l'application myAudi fournie par Audi AG, les données client sont transférées d'Audi AG à DCS ou vice versa via l'application myAudi, dans la mesure nécessaire pour utiliser l'e-tron Charging Service par le biais de l'application myAudi.

Même s'il n'est pas nécessaire de fournir ces données pour conclure le contrat e-tron Charging Service, DCS ne sera pas en mesure de vous fournir le service correspondant si ces données ne sont pas fournies et traitées. Les données à caractère personnel traitées sont automatiquement supprimées après 90 jours, sauf si elles sont requises pendant une durée plus importante afin de fournir un service spécifique.

13.2 Dans le cadre de la fourniture du contrat e-tron Charging Service, nous engageons des prestataires de service sous contrat qui traitent les données à caractère personnel en fonction de nos instructions et conformément à nos instructions uniquement.

13.3 Au-delà de la simple fourniture de l'e-tron Charging Service, les données collectées indiquées dans la section 13.1 sont également traitées à des fins d'assurance qualité de l'e-tron Charging Service proposé par DCS et pour le développement de nouveaux services associés par DCS. Ces activités de traitement servent les intérêts légitimes de DCS en matière de conformité avec les standards élevés attendus par nos clients concernant les services existants et en matière de capacité à satisfaire les souhaits futurs de nos clients grâce au développement de nouveaux services (Art. 6[1][f] du RGPD). Afin de protéger la vie privée de nos clients, les données traitées en vertu de la présente section 13.2 sont traitées uniquement sous une forme qui ne permet pas de les relier directement au client.

13.4 Si vous avez fourni séparément votre consentement à l'utilisation ultérieure de vos données à caractère personnel, celles-ci peuvent être utilisées dans la mesure décrite dans la déclaration de consentement, par ex. à des fins de marketing et/ou de recherche, et transmises à des tiers lorsque cela est applicable (Art. 6[1][a] du RGPD). Vous trouverez plus d'informations dans la déclaration de consentement correspondante, qui peut être révoquée à tout moment.

13.5 De plus, DCS traitera les données à caractère personnel si une obligation légale l'y oblige (Art. 13[1][c], Art. 6[1][c] du RGPD). À titre d'exemple, DCS peut être légalement tenue de divulguer des données à caractère personnel aux autorités publiques ou à d'autres tiers.

13.6 Nous protégeons vos données grâce à une technologie de pointe. Les mesures de sécurité suivantes sont par exemple mises en place afin de protéger vos données à caractère personnel contre toute utilisation abusive ou autre forme de traitement non autorisé :

  • l'accès aux données à caractère personnel est limité à un nombre restreint de personnes autorisées à des fins spécifiques ;

  • les données collectées sont transmises sous forme chiffrée uniquement ;

  • l'accès aux systèmes informatiques est surveillé en permanence afin de détecter et de prévenir en amont toute utilisation abusive.

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée requise en fonction de la finalité spécifique. Si les données sont traitées à plusieurs fins, elles sont automatiquement supprimées, ou conservées sous une forme qui ne permet pas de les relier directement à vous, dès que la dernière finalité spécifiée a été atteinte.

13.7 Vous disposez d'un droit d'accès à vos données à caractère personnel, et pouvez demander la rectification/l'effacement ou une limitation du traitement afin de vous opposer au traitement de vos données personnelles en contactant DCS (Digital Charging Solutions GmbH ; Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne ; Téléphone : +33 (0) 974594044; E-mail : dataprotection@digitalchargingsolutions.com). Si vous estimez que nous ne tenons pas véritablement compte de vos préoccupations ou réclamations concernant le traitement de vos données, vous pouvez également contacter l'autorité de réglementation compétente.

13.8 Si le traitement des données est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Pour ce faire, contactez DCS (Digital Charging Solutions GmbH, Lyonel-Feininger-Straße 26, 80807 Munich, Allemagne ; Téléphone : +33 (0) 974594044; E-mail : dataprotection@digitalchargingsolutions.com).

13.9 Le client consommateur est informé de sa possibilité de s'inscrire sur la liste BLOCTEL sur le site Web www.bloctel.gouv.fr afin de refuser tout marketing direct par téléphone. En s'inscrivant sur cette liste, il/elle sera protégé(e) contre les appels marketing directs indésirables provenant de professionnels avec lesquels le client n'entretient aucune relation contractuelle. Le client est informé et reconnaît que, sauf s'il a contacté DCS de manière spécifique pour refuser tout marketing direct par téléphone de la part de DCS, son inscription sur la liste BLOCTEL n'empêchera pas DCS de le contacter à des fins de marketing direct dans la mesure où le client entretient une relation contractuelle avec DCS.

14. Tribunal compétent, médiation et droit applicable

14.1 Le contrat e-tron Charging Service ainsi que toute relation légale basée sur les présentes CGU sont soumis aux lois allemandes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si le client est un consommateur, les réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs de la région dans laquelle le client réside l'emportent sur la loi allemande dans le cas où elles seraient plus favorables au client.

14.2 Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations découlant des relations avec des propriétaires d'entreprise ou sociétés de droit public est celui de Munich. Si le client est un consommateur et si son lieu de résidence/sa résidence habituelle se trouve dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, il/elle peut également intenter une action dans son pays de résidence. Les réclamations de DCS à l'encontre d'un consommateur peuvent être portées uniquement dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 Si le client est un consommateur, il dispose également du droit de contacter un médiateur de la consommation accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en cas de litige ou de réclamation basé sur ou découlant du contrat e-tron Charging Service.

14.4 La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges, accessible ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet d’un problème.

Dernière révision : décembre 2018


Document 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

À :

Digital Charging Solutions GmbH

Lyonel-Feininger-Straße 26

80807 Munich, Allemagne

Tél. : +33 (0) 974594044

E-Mail: contact-france@charging-service.audi


Je/nous déclare/ons par la présente annuler le contrat relatif à e-tron Charging Service suivant :




Numéro de contrat e-tron Charging Service



Commandé le



Nom du/des consommateur(s)



Adresse du/des consommateur(s)



Date



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